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Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée

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Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée alors que vous vous êtes déjà acquitté de l'amende initial.

Dernière mise à jour : 10 Septembre 2019

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Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée


[Nom & prénom]

[Adresse]           

N° de l'avis de l'amende majorée : [numéro]

                                                                                  

                                                                                     [Monsieur l'officier du Ministère public]

                                                                               [Adresse figurant sur le PV de majoration]

                                                                               ...

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Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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