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Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

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Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et vous souhaitez contester.

Dernière mise à jour : 10 Septembre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Contestation d’une amende forfaitaire majorée. )


Contestation d’une amende forfaitaire majorée.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

 

Objet : Demande d'annulation d'amende majorée 

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

 

Monsieur l'officier du Ministère public,

 

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d'annuler la majoration de l'amende qui m'a été notifié en date du (préciser la date).

Cet avis faisait suite à une prétendue infraction relevée à mon encontre le … (préciser la date).

Je conteste cette maj...

Cette lettre est incluse dans le dossierContestation Amende & contravention

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Parce que j'ai trouvé une réponse à ma demande mais je vais attendre le retour de la lettre pour me prononcer .

    le 12/11/2020


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