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Rédaction Juritravail

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Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

Dernère mise à jour : 10 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 12377

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et vous souhaitez contester.

Ce que dit la loi :

Article 529-2 du Code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent (quarante-cinq jours), le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public".

Article 530 du Code de procédure pénale : « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule ».

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Contestation d’une amende forfaitaire majorée. )


Contestation d’une amende forfaitaire majorée.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

 

Objet : Demande d'annulation d'amende majorée 

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

 

Monsieur l'officier du Ministère public,

 

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d'annuler la majoration de l'amende qui m'a été notifié en date du (préciser la date).

Cet avis faisait suite à une prétendue infraction relevée à mon encontre le … (préciser la date).

Je conteste cette maj...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.


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