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Modèle(s) de Lettre(s) Contestation Amende & contravention

Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et vous souhaitez contester.

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Début du modèle

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

 

Objet : Demande d'annulation d'amende majorée 

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

 

Monsieur l'officier du Ministère public,

 

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d'annuler la majoration de l'amende qui m'a été notifié en date du (préciser la date).

Cet avis faisait suite à une prétendue infraction relevée à mon encontre le … (préciser la date).

Je conteste cette majoration ...

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Notre conseil :

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.


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