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Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés

Dernère mise à jour : 27 Septembre 2010

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la tenue vestimentaire et à l'apparence physique des salariés: tenue correcte exigée, interdiction de venir en jupe, obligation de venir en costume, interdiction de prendre trop de poids… Vous estimez que ces dispositions sont illégales au regard du respect de la dignité et de la vie privée de la personne des salariés, et souhaitez en solliciter le retrait auprès de l'employeur.

Ce que dit la loi :

L'article L. 1321-3-2° du Code du Travail prévoit que le règlement intérieur ne peut comporter des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L'article L. 1321-3-3° du Code du Travail ajoute que le règlement intérieur ne peut pas non plus contenir des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, notamment en raison de leur origine, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur handicap… Toute disposition du règlement intérieur qui aborderait la question de l'apparence physique des salariés devrait donc être considérée comme nulle de plein droit, car elle serait constitutive d'une discriminatoire. En revanche, la tenue vestimentaire des salariés peut sous certaines conditions faire l'objet d'une disposition du règlement intérieur. L'imposition d'une tenue vestimentaire aux salariés, ou les restrictions qui leurs sont imposées dans la manière de se vêtir, sont généralement considérées comme nulles par les juges, car elles ne sont ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Les seules raisons justifiant une telle restriction à la liberté de se vêtir des salariés, sont les impératifs de sécurité, ou le contact avec la clientèle sous réserve de respecter le principe de proportionnalité. Par exemple, en cas de manipulation de produits dangereux, les juges ont considéré que l'obligation de porter un équipement de protection (vêtement isolant, blouse…) se justifiait (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998. N° de pourvoi : 95-43491).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés)


Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés


Comité d'Entreprise de la Société X

Identité du (des) membre (s) du Comité d'Entreprise

Adresse de la Société X

 

Société X

Adresse

 

 

A ..., le xx/xx/xxxx

 

 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l'apparence physique des salariés

 

Madame, Monsieur,

 

Membre (s) du Comité d'Entreprise, nous contestons l'article n°... du règlement intérieur relatif à la ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Dans l'hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour obtenir le retrait de la clause litigieuse, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le juge que vous avez bien mis en demeure de retirer cette clause.


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