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Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La vérification de votre relevé bancaire montre une erreur dans un paiement par carte bancaire. Vous le signalez immédiatement à votre banque.

Ce que dit la loi :

Article L132-6 : Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur)


Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur


Le dernier relevé de mon compte n° XXX que j’ai reçu, portant sur les opérations effectuées du XXX au XXX (dates du relevé), indique le débit de la somme de XXX € par carte bancaire, au bénéfice de la société XXX (nom de la société), que je me permets de contester.

En effet, je n’ai jamais rien acheté à cette société et aucune personne de mon entourage n’a pu effectuer cet achat. Je vous demande de créditer mon compte de cette somme dès réception de ce courrier.

OU BIEN

En effet, le montant...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Vérifiez toujours vos relevés et ne tardez pas à contester toute erreur.

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