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Emilie Picaud

Juriste Rédacteur Web

Je souhaite vous apporter des informations claires et précises, afin de répondre aux questions que vous pouvez vous poser en matière de création d’entreprise. Mes formations en droit social et en droit de l’entreprise m’ont permis d’acquérir une vision plus globale de l’Entreprise. Je m’intéresse plus particulièrement au droit des sociétés, à celui des entreprises en difficultés ainsi qu’au droit du travail qui sont pour moi des matières indispensables au bon fonctionnement et à la bonne gestion de votre entreprise.

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Contestation du refus de dispense de stage préalable à l’installation pour les artisans

Dernère mise à jour : 03 Mai 2017

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu un refus suite à votre demande de dispense au stage préalable à l'installation (SPI) pour les artisans. Vous voulez contester ce refus de dispense. 

Ce que dit la loi :

Vous voulez créer une entreprise ou vous souhaitez en reprendre une, vous devez effectuer préalablement à votre immatriculation à la Chambre des métiers et de l'artisanat le stage préalable à l'installation prévu à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 n°82-1091.

Cependant, des cas de dispenses sont prévus par la loi. Pour rappel, il s'agit des cas suivants :

« -si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai d'un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;
-s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;
-s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ;
-s'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage ».

Un arrêté du 30 mars 2017 liste les formations permettant à l'artisan d'être dispensé du stage :
1. Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2. Le diplôme d'expertise comptable (DEC) ;
3. Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
4. Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
5. Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ;
6. Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ;
7. Le BTS comptabilité et gestion ;
8. Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
9. Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
10. Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
11. Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
12. Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
13. Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ;
14. Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ;
15. Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.
Un autre arrêté du 30 mars 2017 détermine aussi les accompagnements à la création d'entreprise permettant d'être dispensé :
• « 5 jours pour entreprendre », donné par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI France)
• « la reprise d'entreprise, les outils pour réussir » accompagnement donné par les cédants et repreneurs d'affaires ( CRA)
• « certificat de l'entrepreneur du PCEE » délivré par l'Institut européen de l'entrepreunariat
• « construire et conduire un projet entrepreneurial » délivré par BGE.

Lorsque vous voulez contester un refus de dispense au SPI, cela revient à contester une décision administrative individuelle. Dans un premier temps, il convient de faire un recours gracieux auprès de l'Administration concernée, à savoir la Chambre des métiers et de l'artisanat. 

Le délai pour former ce recours est de deux mois à compter de la réception de la lettre de refus de dispense par la Chambre des métiers et de l'artisanat. Après envoi de cette lettre, la Chambre des métiers et de l'artisanat dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. A défaut de réponse dans ce délai, cela équivaut à un refus.

Face à un tel refus, il est possible de faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la lettre de refus suite au recours gracieux ou à compter de l'écoulement du délai de deux mois à défaut de réponse conformément aux articles L410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Contestation du refus de dispense de stage préalable à l’installation pour les artisans)


Contestation du refus de dispense de stage préalable à l’installation pour les artisans


Nom Prénom (de la personne qui conteste son refus de dispense au SPI)
Adresse complète



Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de …………………… (Ville de la CMA concernée)
…………………………………………………… (Adresse complète de la CMA)

 


Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)

Objet : Lettre de contestation du refus de dispense de stage préalable à l'installation pour les artisans


Madame, Monsieur,

J'ai effectué une demande de dispense au...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Afin d'exprimer votre contestation à votre refus de dispense, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandée avec accusé réception à la Chambre des métiers et de l'artisanat visée dans la lettre de refus de dispense reçue préalablement.

L'envoi en recommandé ou la remise en main propre contre décharge est fortement conseillée puisqu'elle permet non seulement de se constituer une preuve mais aussi car elle fixe le point de départ du délai accordé à l'Administration pour répondre.

Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester), c'est pourquoi, pensez à joindre à cette lettre une copie de la demande de dispense, un justificatif de votre situation permettant de démontrer que vous vous trouvez dans un des cas de dispenses prévus par la loi ainsi qu'une copie de la lettre de refus de dispense.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.


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