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Modèle(s) de Lettre(s) Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Lettre de convocation à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

5.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 15-01-2019
  • Rédigé par : Mickaël Felix

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). Pour se faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, de lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.

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Début du modèle

Dénomination sociale

Adresse

 

 

 

Nom, Prénom du salarié
Adresse

 

 

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Convocation à un entretien préalable à sanction

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Compte tenu des faits suivants : ……………… (exposez des faits) qui se sont déroulés le ……… (date) nous vous informons que nous envisageons de vous sanctionner par une mesure disciplinaire appropriée (la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser la sanction définitive ...

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Notre conseil :

Ce modèle de lettre ne doit pas être utilisé si la sanction envisagée est un licenciement.  

La sanction ne doit pas être prononcée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard un mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail).

Nous vous conseillons de vérifier dans votre convention collective si une procédure spécifique n'est pas prévue pour la mise à pied disciplinaire. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.

Avis des internautes sur ce document

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 12-11-2018
    cela m'a permis de rédiger la lettre de convocation dans le respect de la réglementation.




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