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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

Dernère mise à jour : 03 Décembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.

Ce que dit la loi :

C'est l'article L223-27 du Code de Commerce qui fixe les règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital )


Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur (Madame) :
Coordonnées de l'associé :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire délibérant sur l'augmentation de capital (SARL) 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 
Madame, Monsieur,

 

J'ai l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre société ……… (dén...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

En cas de réduction non motivée par des pertes, deux assemblées seront nécessaires donc deux convocations.


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