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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Dernère mise à jour : 03 Décembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Ce que dit la loi :

L'article L223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL)


Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur (Madame) :
Coordonnées de l'associé :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d'une SARL  

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 
Madame, Monsieur,

 

J'ai l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Gén

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

En votre qualité de gérant, vous pouvez éventuellement attendre la réunion de l'assemblée générale annuelle pour tenir une assemblée extraordinaire pour ratification.


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