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Modèle(s) de Lettre(s) Transfert de siège social

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

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Début du modèle

Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur (Madame) :
Coordonnées de l'associé :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d'une SARL  

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 
Madame, Monsieur,

 

J'ai l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre société ……… (dénomination) qui se tiendra le ……….. (jour de l'assemblée) à ……… (heure de l'assemblée) à …………. (lieu).

L'ordre du ...

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Notre conseil :

En votre qualité de gérant, vous pouvez éventuellement attendre la réunion de l'assemblée générale annuelle pour tenir une assemblée extraordinaire pour ratification.


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