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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

Dernère mise à jour : 03 Décembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale.

A cet effet, vous les y convoquez.

Ce que dit la loi :

Articles L223-27, L223-30, R223-19, R223-20 et R223-24 du Code de commerce

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire)


Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur (Madame) :
Coordonnées de l'associé :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente nous vous invitions à participer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre société ……… (dénomination) qui se tiendra le ……….. (jour de l'assemblée) à ……… (heure de l'assemblée) à …………. (lieu).

 

Ordre du jour :

Modification des statuts suite au changement de la raison ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Joignez à ce courrier le texte des résolutions qui vont être proposées au vote.

Lors de l'assemblée, pensez à établir une feuille de présence que vous ferez signer par les participants.


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