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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Dernère mise à jour : 02 Janvier 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.

Ce que dit la loi :

L'article R. 223-12 du Code de commerce impose le délai de 8 jours pour convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL) )


Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur (Madame) :
Coordonnées de l'associé :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire en vue du vote d'une cession de parts sociales

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre société ……… (dénomination) qui se tiendra le ……….. (jour de l'assemblée) à ……… (heure de l'assemblée) à …………. (lieu).

 

L'ordre du jour de l'Assemblée ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Respectez bien les délais imposés. En cas de non-respect, l'agrément sera réputé acquis au cessionnaire.


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