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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Dernère mise à jour : 09 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une fois le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle, vous consultez le Comité social et économique (CSE) avant de pouvoir signer la convention. Celui-ci donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion extraordinaire.

Ce que dit la loi :

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Celui-ci rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.

La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du CSE (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé)


Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé


Nom de l'entreprise/dénomination sociale

Adresse

 

 

 

 

………………… (Prénom et Nom du membre de la délégation)

……………………… (adresse)

 

 

 

…………….. (lieu), le …………… (date)

 

 

Remise en main propre contre décharge (ou lettre recommandée avec accusé de réception)

 

 

Objet : Convocation

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion extraordinaire du Comité social et économique (le cas échéant) d'établissement, qui se déroule...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Communiquez ce modèle au secrétaire du CSE, afin de vous assurer que le procès-verbal sera régulier.

Ne signez pas la convention de rupture avant cette formalité !


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