Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

Photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le jeudi 7 mars 2019

873 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires.

La recommandation de l'auteur

Même si le gérant n'est pas obligé d'adresser les documents sociaux avec la convocation à l'Assemblée Générale Annuelle, nous ne saurons trop lui recommander de le faire. La convocation étant adressée en lettre recommandée, la preuve de l'envoi des documents avec elle en sera facilitée.

Ce que dit la loi

L'article L223-26 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale Annuelle en précisant les formes et délais de convocation ainsi que les documents soumis à l'Assemblée.

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, ce délai peut être raccourci de 7 jours, et devient donc de 8 jours entre l'émission de la convocation et la tenue de la réunion).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)"

Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 10684 vues

Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de...


Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5610 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48143 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13140 vues

Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences