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Courrier d’information aux clients dont les données personnelles ont été rendues publiques

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte de données à caractère personnel pour les besoins du fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, suite à un bug ou un piratage elles ont été rendues publiques. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés telles que modifiées suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous êtes tenu d'en informer les personnes concernées afin notamment de vous prémunir contre les sanctions pénales prévues en cas de rétention d'informations en pareil cas.

Dernière mise à jour : 02 Juin 2016

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Courrier d’information aux clients dont les données personnelles ont été rendues publiques)


Courrier d’information aux clients dont les données personnelles ont été rendues publiques


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Madame (Monsieur) :
Coordonnées du client :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Courrier d'avertissement suite à divulgation des données personnelles

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Dans le respect de la loi informatique et libertés, notre entreprise a procédé à la collecte des données à caractère personnel vous c...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Envoyez au plut tôt ce courrier afin de garantir son effectivité, notamment dans le cas où la divulgation des informations ne vous est pas imputable, et pensez parallèlement à informer la CNIL.

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée à votre encontre, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez envoyer ce courrier par email si vous disposez de moyens susceptibles d'en assurer l'archivage et la traçabilité.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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