Modèle(s) de Lettre(s) Protection des données : personnelles, bancaires, sensibles
Courrier d’information aux clients dont les données personnelles ont été rendues publiques
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte de données à caractère personnel pour les besoins du fichier client de votre entreprise.
Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, suite à un bug ou un piratage elles ont été rendues publiques.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés telles que modifiées suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous êtes tenu d'en informer les personnes concernées afin notamment de vous prémunir contre les sanctions pénales prévues en cas de rétention d'informations en pareil cas.
Début du modèle
Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'intention de Madame (Monsieur) :
Coordonnées du client :
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : Courrier d'avertissement suite à divulgation des données personnelles
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Dans le respect de la loi informatique et libertés, notre entreprise a procédé à la collecte des données à caractère personnel vous concernant afin de pouvoir adapter notre offre à vos besoins, suite à votre ...
Notre conseil :
Envoyez au plut tôt ce courrier afin de garantir son effectivité, notamment dans le cas où la divulgation des informations ne vous est pas imputable, et pensez parallèlement à informer la CNIL.
Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée à votre encontre, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez envoyer ce courrier par email si vous disposez de moyens susceptibles d'en assurer l'archivage et la traçabilité.
Les garanties Juritravail
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