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Ce modèle de lettre : Décision unilatérale de l’employeur afin d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Pour cela, vous souhaitez leur verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, appelée “prime Macron”. Vous passez par une décision unilatérale pour la mettre en place.

Dernière mise à jour : 16 Juin 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Décision unilatérale de l’employeur afin d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Décision unilatérale de l’employeur afin d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Dénomination sociale

Adresse

 

 

Décision unilatérale de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

 

Après information du comité social et économique au cours de la réunion du ……… (date), la société …………. (dénomination sociale) a décidé ce qui suit.

La société ……………… (dénomination sociale), située à ………………. (adresse du siège), représentée par ………………. (prénom, nom), en qualité de ………………….. (fonction), ci-après dénommée « l'employeur », a décidé d'attribuer une prime ex...

Cette lettre est incluse dans le dossierPrime au salarié : calculer & verser les bonnes primes !

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La recommandation de l'auteur

Sachez que vous pouvez faire profiter de cette prime à l'ensemble de vos salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire minimum de croissance (Smic).

 

Pensez également à en informer votre comité social et économique (CSE) si vous en avez un.

 

Attention : le Gouvernement a annoncé la reconduction de cette prime pour l'année 2021. Elle devrait être évoquée dans le projet de loi de finance rectificatif au cours de l'été 2021. Cette décision évoque les conditions prévues par le projet de loi qui devrait être soumis au Parlement. Cependant, des modifications pourraient intervenir lors des débats parlementaires. Il peut donc être prudent d'attendre le vote de la loi avant de mettre en place une telle décision.

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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