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Modèle(s) de Lettre(s) Régimes matrimoniaux

Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation.

Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l'immobilier ou le placer sur une assurance vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l'avenir de l'origine propre de ces fonds.

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Début du modèle

 

DECLARATION D'ORIGINE DES SOMMES PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS

 

Déclaration jointe à ……………………… (Préciser à quel acte la déclaration est jointe)

Je soussigné(e) ……………. (Votre nom et prénom)

Né(e) le ……….../….../…………(votre date de naissance)

A………………………… (Votre lieu de naissance)

Demeurant à ……….………………… (Votre adresse)

Déclare que le versement de la somme de ….…… euros (préciser la somme)

 

Option 1 – Pour la souscription d'un contrat d'assurance vie :

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Notre conseil :

La déclaration d'emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui  n'est pas subordonné au consentement de l'autre conjoint si elle est faite au moment de l'emploi ou du remploi des fonds.

Elle peut être faite a postériori, après l'achat, mais l'accord du conjoint sera alors nécessaire.


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