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Rédaction Juritravail

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Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Dernère mise à jour : 06 Août 2018

Nombre de vues du documents : 4692

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation.

Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l'immobilier ou le placer sur une assurance vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l'avenir de l'origine propre de ces fonds.

Ce que dit la loi :

Selon l'article 1405 du Code Civil, restent des propres les biens que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Mais lorsqu'on est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l'article 1401 pose une présomption de communauté selon laquelle tout ce qui est acheté ensemble ou séparément par les époux durant le mariage est un bien commun.

Ainsi, utiliser des biens propres pour acheter un nouveau bien pendant la communauté pourrait conduire à le faire rentrer dans la masse commune, même s'il a été acheté par les fonds propres d'un seul époux.

C'est pourquoi il est très important d'effectuer une déclaration d'emploi ou de remploi définie par l'article 1434 du Code Civil afin de se ménager la preuve de l'origine des fonds en cas de dissolution de la communauté.

On parle d'emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues suite à une donation, et de remploi quand il s'agit de sommes reçues suite à la vente d'un bien propre.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres)


Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres


 

DECLARATION D'ORIGINE DES SOMMES PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS

 

Déclaration jointe à ……………………… (Préciser à quel acte la déclaration est jointe)

Je soussigné(e) ……………. (Votre nom et prénom)

(e) le ……….../….../…………(votre date de naissance)

A………………………… (Votre lieu de naissance)

Demeurant à ……….………………… (Votre adresse)

Déclare que le versement de la somme de ….…… euros (préciser la somme)

 

Option 1 – Pour la souscription d'un contrat d'assurance vie :

sur le contrat...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La déclaration d'emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui  n'est pas subordonné au consentement de l'autre conjoint si elle est faite au moment de l'emploi ou du remploi des fonds.

Elle peut être faite a postériori, après l'achat, mais l'accord du conjoint sera alors nécessaire.


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