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Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

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Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l'immobilier ou le placer sur une assurance vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l'avenir de l'origine propre de ces fonds.

Dernière mise à jour : 15 Juillet 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres)


Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres


 

DECLARATION D'ORIGINE DES SOMMES PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS

 

Déclaration jointe à ……………………… (Préciser à quel acte la déclaration est jointe)

Je soussigné(e) ……………. (Votre nom et prénom)

(e) le ……….../….../………… (Votre date de naissance)

A………………………… (Votre lieu de naissance)

Demeurant à ……….………………… (Votre adresse)

Déclare que le versement de la somme de ….…… euros (Préciser la somme)

 

Option 1 – Pour la souscription d'un contrat d'assurance vie :

sur le contrat d'assu...

Cette lettre est incluse dans le dossierRégimes matrimoniaux

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La déclaration d'emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui n'est pas subordonné au consentement de l'autre conjoint si elle est faite au moment de l'emploi ou du remploi des fonds.

Elle peut être faite a posteriori, après l'achat, mais l'accord du conjoint sera alors nécessaire.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

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  • 5

    Facilité de commande Les informations complémentaires pour l'utilisation du modèle sont claires et adaptées.

    le 06/11/2020


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