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Rédaction Juritravail

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Demande de médaille d'honneur du travail

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Vous souhaitez proposer votre candidature à la médaille d’honneur du travail.

Ce que dit la loi :

Résumé des principales dispositions du décret du 4 juillet 1984 (JO du 12 juillet 1984 et du 19 octobre 2000)
La Médaille d’Honneur du Travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.
Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger. Toutefois les services accomplis à l’étranger ne peuvent être pris en considération que s’ils ont été effectués :
– chez un employeur français ;
– dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
– dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
La Médaille d’Honneur du Travail ne peut être accordée :
1° – Aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d’Honneur agricole, Médaille d’Honneur départementale et communale, Médaille d’Honneur des Chemins de fer, etc.) ;
2° – Aux fonctionnaires de l’État qui sont soumis au statut de la Fonction publique ;
3° – Aux magistrats de l’Ordre judiciaire.
La Médaille d’Honneur du Travail comporte quatre échelons :
a. La Médaille d’argent décernée après 20 ans de services ;
b. La Médaille de vermeil décernée aux titulaires de la Médaille d’argent comptant 30 ans de services ;
c. La Médaille d’or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ;
d. La Grande Médaille d’or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.
Bonification du temps :
– Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement 8, 25, 30, 35 ans de services lorsque l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.
– Les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d’une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole.
– Une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail.
Services militaires :
– Le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, Campagnes d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord) s’ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs.
– Pour les engagés volontaires sont retenus le temps légal que le candidat aurait dû accomplir en tant qu’appelé et les campagnes de guerre.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de médaille d'honneur du travail)


Demande de médaille d'honneur du travail


NOM Prénom
Adresse
Code postal VILLE


Madame / Monsieur le Maire / le Préfet
/ le Sous-préfet
Adresse
Code postal VILLE

Date


Madame / Monsieur le Maire / le Préfet / le Sous-préfet,

Ayant depuis plus de XXX ans (nombre d’années passées au sein de l’entreprise) pour la Société Nationale des Chemins de Fer, j’ai voué à cette activité une grande partie de ma vie. Ce fut un honneur pour moi de mettre mes aptitudes au service de la Nation.

Cependant, il s’agissai...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Envoyez cette lettre à la mairie de votre ville, préfecture ou sous-préfecture de votre département. Constitution du dossier : Les notices disponibles dans les mairies, sous-préfectures et préfectures doivent être établies en un exemplaire. Le candidat doit impérativement joindre à sa demande : – Une photocopie d’une pièce d’identité certifiée conforme par l’usager ; – Photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou, dans le cas où l’employeur a disparu, un document prouvant l’activité au sein de l’entreprise (attestation établie par deux témoins et visée par le Maire) ; – Attestation récente du dernier employeur ; – Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie du livret militaire ; – Pour les mutilés du travail, une photocopie du relevé des rentes. Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. La Médaille d’honneur du Travail est décernée deux fois par an à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet. Un diplôme est délivré à ses titulaires. Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l’Administration des Monnaies et Médailles (11, quai de Conti, 75006 Paris), après la publication des promotions au Recueil des actes administratifs des départements.

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