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Modèle(s) de Lettre(s) Contentieux

Déclaration de créance après jugement de liquidation ou redressement judiciaire

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une de vos entreprises clientes est en redressement judiciaire ou en liquidation de biens ; or elle vous doit de l’argent. Vous déclarez ces créances au représentant des créanciers ou au mandataire judiciaire.

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Début du modèle

Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) de la société XXX, enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), dont le siège social est situé XXX ; (éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;

ai l’honneur de déclarer les créances suivantes au nom de la société XXX (nom et adresse du débiteur), déclarée en redressement judiciaire / liquidation de biens par le tribunal de commerce de XXX (nom du lieu) le ...

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