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Rédaction Juritravail

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Déclaration de créance après jugement de liquidation ou redressement judiciaire

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Une de vos entreprises clientes est en redressement judiciaire ou en liquidation de biens ; or elle vous doit de l’argent. Vous déclarez ces créances au représentant des créanciers ou au mandataire judiciaire.

Ce que dit la loi :

Code de commerce, art. L622-24 : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. (…)

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Déclaration de créance après jugement de liquidation ou redressement judiciaire)


Déclaration de créance après jugement de liquidation ou redressement judiciaire


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) de la société XXX, enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), dont le siège social est situé XXX ; (éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;

ai l’honneur de déclarer les créances suivantes au nom de la société XXX (nom et adresse du débiteur), déclarée en redressement judiciaire / liquidation de biens par le tribunal de commerce de XXX (nom du lieu) le XXX (date du juge...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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