Modèle(s) de Lettre(s) Liquidation judiciaire
Déclaration de créances
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Rédigé par : Mathilde Guyban
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer sa créance est un préalable incontournable.
Début du modèle
Nom et prénom ………………
Adresse……………………………
Téléphone………………………………
Référence de la créance :………
(numéro de facture, etc)
Courrier à l'attention de :………
Identification du créancier
Coordonnées du mandataire judiciaire (indiquées sur le
BODACC ou Infogreffe)
A ……………… (lieu), le ………………(date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Déclaration de créances à titre chirographaire ...
Notre conseil :
Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre déclaration de créances par courrier en recommandé avec accusé de réception.
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