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Mathilde Guyban, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Déclaration de créances

Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer sa créance est un préalable incontournable.

Dernère mise à jour : 11 Juillet 2019

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Déclaration de créances)


Déclaration de créances


Nom et prénom ………………

Adresse……………………………

Téléphone………………………………

Référence de la créance :………

(numéro de facture, etc)

 Courrier à l'attention de :………

Identification du créancier

Coordonnées du mandataire                               judiciaire (indiquées sur le 
                       BODACC ou Infogreffe)

 


A ……………… (lieu), le ………………(date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Déclaration de créances à titre chirographaire ou privilégiée (selon le cas...

Cette lettre est incluse dans le dossierLiquidation judiciaire

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre déclaration de créances par courrier en recommandé avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


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