Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer sa créance est un préalable incontournable.
Ce que dit la loi :
Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les particuliers concernés sont qualifiés de chirographaires, car sans garantie ; ce qui conditionne le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article R622-24 du Code de commerce).
Pour connaître cette date de publication, il faut se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent qui pourra aussi renseigner les coordonnées complètes du mandataire. Il est également possible de consulter directement le BODACC.
Les mandataires ont mis en place un site pour des déclarations en ligne :https://www.creditors-services.com
En cas de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire, les créanciers dont la créance a été admise sont dispensés de déclarer au cours de la nouvelle procédure.
La déclaration doit contenir (articles L622-25, R622-23, R631-27 et R641-25 du Code de commerce) :
· les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
· les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
· l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
· le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
· lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture ;
· sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Contenu du téléchargement :
Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Déclaration de créances)
