Modèle de lettre : Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

Ce que dit la loi

Au regard de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur répond des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination en l'affectant « dans l'un de ses éléments constitutifs ». Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que le constructeur ne peut pas s'en exonérer, sauf à démontrer que les dommages proviennent d'une « cause étrangère ».

La notion de « constructeur » est large et englobe notamment l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792-1 du code civil).

En complément, la loi rend obligatoire, pour « toute personne physique ou morale [concernée par l'article 1792 du Code civil] », « [d'être] couverte par une assurance » (article L241-1 du Code des assurances).

En substance, le constructeur doit pouvoir « justifier [qu'il] a souscrit un contrat d'assurance ».