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Déclaration d'emploi à l'URSSAF d'une assistante maternelle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous venez d’embaucher une assistante maternelle pour la garde de votre enfant (ou vos enfants), à son domicile. Comme tout employeur, vous devez la déclarer à l’URSSAF, dans les huit jours qui suivent son embauche.

Dernière mise à jour : 21 Août 2009

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Déclaration d'emploi à l'URSSAF d'une assistante maternelle)


Déclaration d'emploi à l'URSSAF d'une assistante maternelle


Par la présente, je vous informe que je viens de procéder à l’embauche d’une assistante maternelle, mademoiselle/madame _____ [donnez le nom et le prénom], résidant au ___ [donnez l’adresse], à compter du ___ [donnez la date du premier jour de travail], en contrat ___ [précisez le type de contrat : CDD, CDI, etc.].

Cette assistante maternelle aura la charge de garder à son domicile mon fils/ma fille/mes enfants ___ [précisez], âgé (ée)/és de ___ans.

Par conséquent, je vous adresse le form...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Une assistante maternelle est une personne qui assure la garde d'enfants à son domicile. Pour effectuer ce travail, elle doit être agréée par les services de la PMI (protection maternelle et infantile). L'agrément vous assure qu'elle remplit certaines conditions (logement, santé, qualités éducatives.). Comme tout employeur, vous devez déclarer l’assistante maternelle à l’URSSAF (dans les huit jours de son embauche), à l’aide d’un formulaire que vous aurez demandé à la CAF (par courrier ou en le téléchargeant). Ensuite, vous devrez établir pour cette personne un bulletin de salaire où figureront le montant de sa rémunération et le montant des cotisations salariales ainsi que la contribution sociale généralisée. Si votre ou vos enfants sont gardés au domicile d’une assistante maternelle agréée, et si le salaire que vous lui versez est inférieur à cinq fois le Smic horaire par jour et par enfant confié, vous pourrez bénéficier de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante agréée (AFEAMA). Votre Caisse d’Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole versera directement à l’URSSAF une aide égale au montant des cotisations sociales dues pour votre assistante maternelle. De plus, vous aurez droit au versement d’une allocation d’aide à la famille. Il sera effectué trimestriellement par votre caisse. Pour en bénéficier, à la fin de chaque trimestre, vous n’aurez qu’une démarche à effectuer : compléter et retourner sans tarder la déclaration nominative trimestrielle adressée par l’URSSAF. Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre CAF a reçu la demande. Attention, n’adressez pas ce formulaire si vous n’avez aucun enfant âgé de moins de six ans gardé par une assistante maternelle agréée. Respectez les délais indiqués pour éviter les pénalités de retard et bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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