Modèle de lettre : Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne

Ce que dit la loi

Dès lors que l'assuré a connaissance d'un sinistre couvert par la police d'assurance, la loi attend de lui qu'il en fasse la déclaration auprès de son assureur (Article L113-2 du Code des assurances).

L'assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre au plus tard « dans le délai fixé par le contrat », lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ».

À savoir : lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre, ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.