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Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE

Dernère mise à jour : 13 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 325

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et sollicitez le bénéfice d'un congé dédié pour suivre la formation économique consacré aux membres titulaires.

Ce que dit la loi :

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le stage de formation économique est réservé aux membres du CSE remplissant les conditions suivantes :

  • l'effectif de l'entreprise est de 50 salariés et plus ;
  • être membre titulaire du CSE. Un membre suppléant peut bénéficier de la formation mais il ne dispose pas de congé dédié pour la suivre, et la loi ne prévoit pas de prise en charge du financement de la formation par le CSE ;
  • présenter sa demande dans un délai spécifique par un courrier contenant des mentions obligatoires.

Il est nécessaire de faire une demande écrite à l'employeur. La demande précise :

  • la date à laquelle le salarié souhaite prendre son stage ;
  • la durée du stage ;
  • le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE)


Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'attention de

Madame/Monsieur ………….

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ……………… (Lieu), le ……………… (Date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en mains propres contre décharge

 

Objet : Demande de bénéfice du congé de formation économique

 

Madame, Monsieur,

 

En qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique, je sollicite, en application des...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.

Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez obtenir l'accord de l'employeur pour le prendre en deux fois.

Vérifiez bien que l'employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.

N'oubliez pas de transmettre l'attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.


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