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Rédaction Juritravail

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Demande de certificat de non-paiement

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le chèque de votre client vous a été retourné impayé faute de provision. Toutes vos démarches amiables de recouvrement étant restées infructueuses, vous demandez à votre banque un certificat de non-paiement nécessaire à l'engagement de poursuites judiciaires.

Ce que dit la loi :

Code financier et monétaire, Article L131-73 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de certificat de non-paiement)


Demande de certificat de non-paiement


A ce jour, soit plus de trente jours après sa première présentation le XXX (date de la première présentation), le chèque n° XXX , émis par notre client XXX (nom de la société et adresse ) sur la banque XXX (nom de la banque) pour un montant de XXX € n’a toujours pas été payé.

Nous vous prions donc de bien vouloir nous établir un certificat de non-paiement afin que nous puissions engager les poursuites judiciaires qui s’imposent.

Nous vous ...

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Le petit plus

Ce certificat peut alors être transmis à un huissier de justice (du lieu de domicile du débiteur) pour signification. La procédure est donc simple et peu coûteuse mais, dans la pratique, se heurte souvent au manque d’actif du débiteur alors saisi.

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