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Demande de congé pour reprise d’entreprise

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 348

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous hésitez à reprendre l’entreprise familiale, par peur de ne pas être à la hauteur ou que cela ne vous plaise pas. Vous voulez quand même tenter l’aventure mais sans que cela représente un trop grand risque pour vous. Vous pouvez demander un congé pour reprise d’entreprise.

Ce que dit la loi :

Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, a droit à un congé d’un an, renouvelable une fois, pour reprendre une société. Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre 2 mois avant. A l’issue du congé, le salarié pourra soit être réemployé à un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente, soit rompre le contrat. Quelque soit son choix, il devra en informer son employeur 3 mois avant l’expiration du congé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de congé pour reprise d’entreprise)


Demande de congé pour reprise d’entreprise


M. (votre nom et prénom)
(votre adresse)

Nom de la société
Nom du destinataire
Adresse de la société

A (lieu), le (date)


Objet : demande de congé pour reprise d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise en main propre contre décharge


M______,

Par la présente, je vous informe de mon projet de reprendre la société (indiquer le nom de la société) de (citer l’activité).

Présentant une ancienneté de plus de 24 mois (consécutifs ou non) au...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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