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Rédaction Juritravail

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Demande de congé à temps partiel pour création d’entreprise

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez des projets, dont celui de créer une entreprise avec des amis. Il faudrait donc que vous soyez disponible un certain nombre d’heures par semaine, sans pour autant que cela prenne tout votre temps. Vous pouvez demander un congé à temps partiel pour création d’entreprise, qui vous permettra, une fois la société lancée, de retrouver votre emploi à temps plein par la suite, si vous le souhaitez.

Ce que dit la loi :

Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, a droit à un congé à temps partiel d’un an, renouvelable une fois, pour créer une société. Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre 2 mois avant. A l’issue du congé, le salarié pourra soit être réemployé à plein temps à un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente, soit rompre le contrat. Quelque soit son choix, il devra en informer son employeur 3 mois avant l’expiration du congé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de congé à temps partiel pour création d’entreprise )


Demande de congé à temps partiel pour création d’entreprise


M. (votre nom et prénom) A (lieu), le (date)
(votre adresse)

Nom de la société
Nom du destinataire
Adresse de la société


Objet : demande de congé à temps partiel pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise en main propre contre décharge


M______,


Par la présente, je vous informe de mon projet de créer une société de (citer l’activité)....

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si une année peut paraître un délai assez long, c’est en réalité peu pour créer une entreprise. Renseignez-vous auprès des administrations compétentes sur les formalités à accomplir avant de demander votre congé. Cela vous permettra de réellement vous consacrer au développement de la société.

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