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Modèle(s) de Lettre(s) Congé pour création d'entreprise

Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

On vous a proposé un poste de direction, qui ne devrait pas vous prendre trop de temps, au sein d’une PME âgée de moins de 8 ans et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposant d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros. La jeunesse de la société vous attire et en même temps est source d’inquiétude. Il se peut qu’elle rentre dans les critères d’une jeune entreprise innovante. Dans ce cas, vous pouvez passer à temps partiel pendant un certain temps, et si vous le désirez, vous pouurez réintégrer votre emploi ou un poste équivalent par la suite.

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Notre conseil :

Pour être sûr que la société répond aux caractéristiques d’une jeune entreprise innovante, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration compétente qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. A défaut de réponse, l’accord est réputé obtenu. Il suffit de remplir le dossier prévu à cet effet et l’adresse à la Direction des services fiscaux dont dépend la société.


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