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Rédaction Juritravail

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Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 263

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

On vous a proposé un poste de direction, qui ne devrait pas vous prendre trop de temps, au sein d’une PME âgée de moins de 8 ans et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposant d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros. La jeunesse de la société vous attire et en même temps est source d’inquiétude. Il se peut qu’elle rentre dans les critères d’une jeune entreprise innovante. Dans ce cas, vous pouvez passer à temps partiel pendant un certain temps, et si vous le désirez, vous pouurez réintégrer votre emploi ou un poste équivalent par la suite.

Ce que dit la loi :

Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, a droit à un congé à temps partiel d’un an, renouvelable une fois, pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante. Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre 2 mois avant. A l’issue du congé, le salarié pourra soit être réemployé à plein temps à un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente, soit rompre le contrat. Quelque soit son choix, il devra en informer son employeur 3 mois avant l’expiration du congé à temps partiel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante)


Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante


M. (votre nom et prénom) A (lieu), le (date)
(votre adresse)

Nom de la société
Nom du destinataire
Adresse de la société

Objet : demande de congé pour création d’entreprise à temps partiel

Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise en main propre contre décharge


M______,


Par la présente, je vous informe de mon projet de prendre des responsabilités de direction dans une jeune société innovante dans (citer l’activité).

Bénéficiant d’une ancienneté de plus de 24 mois (consécutifs ou non) au sein de votre société, j

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour être sûr que la société répond aux caractéristiques d’une jeune entreprise innovante, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration compétente qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. A défaut de réponse, l’accord est réputé obtenu. Il suffit de remplir le dossier prévu à cet effet et l’adresse à la Direction des services fiscaux dont dépend la société.

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