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Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

On vous a proposé un poste de direction, qui ne devrait pas vous prendre trop de temps, au sein d’une PME âgée de moins de 8 ans et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposant d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros. La jeunesse de la société vous attire et en même temps est source d’inquiétude. Il se peut qu’elle rentre dans les critères d’une jeune entreprise innovante. Dans ce cas, vous pouvez passer à temps partiel pendant un certain temps, et si vous le désirez, vous pouurez réintégrer votre emploi ou un poste équivalent par la suite.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante)


Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante


M. (votre nom et prénom) A (lieu), le (date)
(votre adresse)

Nom de la société
Nom du destinataire
Adresse de la société

Objet : demande de congé pour création d’entreprise à temps partiel

Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise en main propre contre décharge


M______,


Par la présente, je vous informe de mon projet de prendre des responsabilités de...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour être sûr que la société répond aux caractéristiques d’une jeune entreprise innovante, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration compétente qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. A défaut de réponse, l’accord est réputé obtenu. Il suffit de remplir le dossier prévu à cet effet et l’adresse à la Direction des services fiscaux dont dépend la société.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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