Ce que dit la loi
Par principe, la rupture des négociations précontractuelles est libre (article 1112 du Code civil). Concrètement, cela signifie que l'une ou l'autre des parties peut se retirer des tractations en cours sans avoir à justifier son retrait.
La responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations précontractuelles est néanmoins susceptible d’être engagée en cas de faute ayant causé un préjudice.
Ainsi, la jurisprudence a considéré que la rupture des négociations précontractelles était fautive dès lors que l'entreprise qui en était à l'origine avait agi dans l'intention de nuire à son interlocuteur ou de mauvaise foi, ce qui justifiait l'octroi de dommages et intérêts (Cass. Com., 12 avril 1976, n°74-11770).
Dans le cas d'une faute, l'entreprise lésée peut donc obtenir l'indemnisation des dépenses qu'elle a supportées dans le cadre des négociations précontractuelles (Cass. Com., 26 novembre 2003, n°00-10243).
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