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Laëtitia Grévin

Juriste

Diplômée d’un Master II Juriste d’entreprise, titulaire d'une formation générale de droit privé et d'une formation des disciplines de gestion, mon parcours m'a permis d’approfondir le droit des relations économiques de l'entreprise avec son environnement. De par mes expériences professionnelles, j’ai développé mes connaissances en droit des procédures collectives ainsi qu’en droit des assurances. Juriste au sein du groupe Juritravail depuis 2 ans, j’apprécie participer à faciliter l'accès au droit en répondant notamment aux attentes de toute personne ou toute entreprise souhaitant faire valoir ou protéger ses droits.

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Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Dernère mise à jour : 07 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous n'auriez pas opté pour ce contrat.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, vous devez être informé de manière lisible et compréhensible des caractères essentiels du produit ou de la prestation. C'est notamment le cas du prix et des délais de livraison ou d'exécution.

A défaut, le fait de vous dissimuler ou de garder sous silence un aspect du contrat qui vous aurez empêché de contracter est constitutif du dol, à savoir, une cause de nullité du contrat (Cass. Civ. 3e du 15 janvier 1971).

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information)


Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information


Nom et prénom ……………..

Adresse ……………….

Code postal et Ville …………..

                                                                                     Vendeur ou prestataire ….

                                                                                     Adresse …………..   

                                                                                     Code postal et Ville …………

 

                                      ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour demander la nullité du contrat, envoyez un courrier en recommandé avec AR au vendeur ou au prestataire professionnel.


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