Modèle de lettre : Demande de congé pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Ce que dit la loi

La VAE est un dispositif de formation professionnelle continue (Article L6422-1 du Code du travail). Il s'agit tout simplement d'un droit. Il peut être demandé en vue de participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ou de se préparer à cette validation.

La demande d'autorisation d'absence doit être transmise à l'employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de la VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception (Article R6422-3 du Code du travail).

Dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence qui ne peut excéder 1 mois à compter de la demande (Article R6422-4 du Code du travail).

L'absence de réponse de sa part dans le délai de 15 jours vaut accord.

Le congé ne peut excéder la durée de 24 heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification (baccalauréat) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (Articles L6422-2 et D6422-8 du Code du travail). Cette période de 24 heures peut être continue ou discontinue.

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de VAE ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire (Article R6422-6 du Code du travail).

Pour les CDD (Contrat à Durée Déterminée), le congé a lieu en dehors de la période d'exécution du contrat de travail et débute au plus tard 12 mois après le terme.
Par dérogation, le congé peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail (Article R6422-7-1 du Code du travail).