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Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.
Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
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En bref
Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.
La recommandation de l'auteur
Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.