Modèle de lettre : Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande

Ce que dit la loi

Le devis est un document dans lequel figurent certains éléments. Il comprend notamment la date, la durée de validité de l’offre, les caractéristiques du bien ou du service, son prix, les informations concernant le professionnel et le consommateur. Le devis est donc un descriptif de la prestation envisagée et estime le prix définitif (article L111-1 du Code de la consommation).

Une fois signé et accepté par le professionnel et le consommateur, le devis à la même valeur qu’un contrat. De ce fait, une avance de paiement peut être demandée dans la mesure où le consommateur s’engage à verser une somme en échange du produit ou de la prestation. Toutefois, cette somme est limitée. En effet, le fait de réclamer la totalité du prix avant l’exécution de la prestation peut être considéré comme une clause abusive, car cela crée un déséquilibre significatif entre le client et le professionnel (article L212-1 du Code de la consommation).