Modèle de lettre : Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique

Ce que dit la loi

L'obligation d'être en arrêt de travail indemnisé à temps complet (ou d'être victime d'une affection longue durée ou maladie professionnelle/accident du travail) avant de pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique est supprimée (article L323-3 du Code de la Sécurité sociale).

Les parties au contrat de travail peuvent matérialiser le temps partiel thérapeutique par la conclusion d'un avenant.

Au terme de la période de temps partiel convenue, le salarié peut demander une prolongation du temps partiel sur préconisation du médecin traitant ou du médecin du travail.

La durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique par l'assurance maladie ne peut dépasser de plus de 12 mois (article R323-3 du Code de la Sécurité sociale) :

• la période de 3 ans de versement des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée ;
• la dernière des 360 indemnités journalières versées au cours de la période de référence de 3 ans dans les autres cas.

Après un accident du travail, aucune durée d'indemnisation n'est prévue.