Modèle de lettre : Votre véhicule n'est pas conforme, vous en demandez la réparation ou le remplacement

Ce que dit la loi

S'agissant de la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion, le vendeur professionnel est tenu de vous délivrer un véhicule conforme à la description qui a pu en être faite lors de la souscription du contrat. Dès lors que le véhicule est affecté d'un défaut qui existait avant la date d'achat, le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité couvre tous les défauts de conformité existant avant l'achat du véhicule. La notion de défaut de conformité est entendue au sens large. En effet, elle désigne tant un défaut de correspondance à la description donnée par le vendeur (couleur du véhicule par exemple) ou aux qualités énoncées par celui-ci qu'un défaut de fonctionnement du véhicule.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité apparus dans les deux ans suivants la livraison du véhicule, si le véhicule a été acheté neuf, ou dans l'année suivant la livraison du véhicule, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion (article L217-7 du Code de la consommation).