Modèle de lettre : Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

Ce que dit la loi

La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et rappelle que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation).

Le bien est conforme au contrat notamment s'il correspond à la description donnée par le vendeur ou qu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation).

Cette garantie s'applique en deux temps. La première étape consiste à demander le remplacement ou la réparation du bien (article L217-9 du Code de la consommation). Si cela est impossible ou si cette démarche est restée vaine à l'issue de 30 jours, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix (articles L217-10 et L217-14 du Code de la consommation). 

Soulignons que : 

• la résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
• l'application de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ;
• si vous avez acheté le bien neuf, vous avez 2 ans à compter de sa délivrance pour mettre en œuvre la garantie, 1 an si le bien est d'occasion ; 
• s'il apparaît dans les 2 ans, le défaut de conformité est présumé exister avant l'achat du produit. Le consommateur n'a donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut de conformité.