Location d'un bien meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour l'examen des litiges résultant de l'application des dispositions relatives à ce bail.

Le contrat de location est établi par écrit et précise :

1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

2° Le nom du locataire ;

3° La date de prise d'effet ;

4° La durée du contrat de location ;

5° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée ;

6° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;

7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;

8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;

9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;

10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;

11° Une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Le contrat doit comporter en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. À défaut de cette mention ou de l'une des informations prévues aux 4° ou 8° devant figurer au contrat, il ne pourra pas être considéré comme un bail mobilité.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Loyer : 

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Charges locatives :

Important : les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.

Le montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.

Durée : 

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'1 mois et une durée maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible.

La durée du contrat de location peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du bail meublé.

Congé : 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'1 mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.