Modèle de lettre : Demande de versement des primes pendant la période effective de préavis de licenciement ou en cas de dispense de préavis

Ce que dit la loi

Durant la période de préavis de licenciement, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Par conséquent, si d'ordinaire, ce dernier bénéficie de primes, il ne peut en être exclu (Cass. Soc., 7 juin 2000, n°97-43953). 

Par exemple, il a été jugé qu'une clause privant les salariés en cours de préavis du bénéfice d'une prime de fin d'année est nulle car contraire à l'ordre public (Cass. Soc., 5 juillet 1995, n°93-46720).

De la même manière, s'il est dispensé d'effectuer un préavis, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis et ne doit subir aucune perte de rémunération (article L1234-5 du Code du travail). Par exemple, les juges ont considéré qu'il devait bénéficier de la prime d'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé durant la période de préavis (Cass. Soc., 10 octobre 1989, n°87-41376). 

De manière plus générale, l'employeur doit faire bénéficier au salarié en cours de préavis des dispositions de la convention collective qui entre en vigueur pendant cette période (Cass. Soc., 26 mai 1976, n°75-40458).

En revanche, les primes ou indemnités qui constituent des remboursements de frais sont exclues, dans la mesure où le salarié n'engage pas de frais en pratique (Cass. Soc., 18 octobre 1990, n°88-44279 ; Cass. Soc., 8 novembre 1983, n°81-41631).

Enfin, si la dispense de préavis résulte d'une initiative du salarié, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, et ne peut donc réclamer une prime (Cass. Soc., 4 avril 2006, n°04-43506).