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Rédaction Juritravail

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Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez un souci temporaire de trésorerie et cette situation vous met en difficulté quant au paiement de vos cotisations à l’URSSAF. Par prudence et pour une bonne gestion de votre entreprise, vous sollicitez auprès cet organisme un échelonnement dans le paiement de vos cotisations.

Ce que dit la loi :

L’article R. 243-21 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF)


Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF


Mon entreprise rencontre à l’heure actuelle un souci de trésorerie. Plusieurs clients tardent à régler leur facture, malgré nos relances amiables. Ce désagrément est, bien évidemment, temporaire et ne met nullement en péril notre activité. Cependant, je vous sollicite afin d’obtenir un échelonnement du règlement des cotisations sociales d'un montant de…………. € pour la période du…………………..au…………………….


Je vous propose l’échéancier suivant : règlements mensuels de……………… € à compter du………………… et jusq...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Adressez impérativement votre lettre au Directeur de l’URSSAF dont vous dépendez. Soyez clair, précis et proposez un échéancier. La lettre doit montrer votre bonne foi et votre volonté de résoudre rapidement cette situation.

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