Modèle de lettre : Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

Ce que dit la loi

La loi prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal qui commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré dans la limite légale pour chaque période mensuelle commencée en retard. 
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

La loi encadre aussi le délai de prescription des litiges relatifs au dépôt de garantie. Ils doivent être portés devant le juge du tribunal judiciaire.