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Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

Dernère mise à jour : 09 Juillet 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé.

Ce que dit la loi :

Vous avez la possibilité de demander l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965.

Nouveauté : Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. (Article 17-1 AA de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis crée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 23)

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires)


Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires


Nom et prénom du copropriétaire
Adresse
Code postal et Ville

Courrier à l'attention de 

Nom  du syndic

Adresse

 

Fait à  ……………… (lieu à préciser), le ……………….… (date à préciser)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L'Assemblée Générale des copropriétaires

 

Madame, Monsieur la (le) gestionnaire du Syndic,

 

Je suis copropriétaire du lot n°…… (indiquer le numéro du lot) se trouvant dans l'im...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve.

A tout moment, vous pouvez notifier au syndic la ou les questions dont vous demandez qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Sachez que, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

 


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