Modèle de lettre : Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de demander l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965.

Nouveauté : Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. (Article 17-1 AA de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis crée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 23)