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Ce modèle de lettre : Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé.

Dernière mise à jour : 09 Juillet 2020

974 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires


Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires


Nom et prénom du copropriétaire
Adresse
Code postal et Ville

Courrier à l'attention de 

Nom  du syndic

Adresse

 

Fait à  ……………… (lieu à préciser), le ……………….… (date à préciser)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L'Assemblée Générale des copropriétaires

 

Madame, Monsieur la (le) gestionnaire du Syndic,

 

Je suis copropriétaire du lot n°…… (indiquer le numéro du lot) se trouvant dans l'im...

Cette lettre est incluse dans le dossierCopropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve.

A tout moment, vous pouvez notifier au syndic la ou les questions dont vous demandez qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Sachez que, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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