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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au titre de la TVA et/ou des bénéfices industriels et commerciaux.

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Début du modèle

Dénomination sociale
Nom et prénom du représentant légal  
Adresse
Code postal VILLE

Nom et prénom du destinataire
Titre
Centre des impôts de …..
Adresse
Code postal VILLE

A …….. (lieu), le ………. (date)

 

Objet : demande de mise en place d'un forfait


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception



Madame, Monsieur……,


Mon entreprise, qui exerce l'activité de ………………… (nature de son activité), a été créée le ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre les documents concernant la création de votre entreprise.


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