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Rédaction Juritravail

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Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Dernère mise à jour : 25 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 990

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité.  

Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez pourtant signé.

Vous devez adresser à votre cocontractant professionnel une lettre recommandée avec avis de réception pour exercer votre droit de rétractation.

Ce que dit la loi :

Par principe, le droit de rétractation n'est prévu par la loi qu'au bénéfice des seuls consommateurs dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement. Cela étant, le droit de rétractation peut être ouvert aux professionnels.                 

En effet, au titre de l'article L221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation de 14 jours est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels selon deux conditions strictes. L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel qui en use et le nombre de salariés qu'il emploie doit être inférieur ou égal à cinq.                                

Ce n'est qu'à ces deux conditions cumulatives que le professionnel peut retrouver un droit de rétractation selon les mêmes règles protectrices édictées pour les consommateurs pour les contrats conclus hors établissement.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels)


Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels


Raison sociale de l'entreprise………………………..  

Nom et prénom du représentant légal………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de :

Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Exercice du droit de rétractation entre professionnels

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du ………… (préciser la date), j'ai été démarché dans mes locaux. J'ai, par la suite, formalisé un engagement contractue...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier le bordereau de rétractation, s'il vous a été fourni, et la copie du bon de commande ou devis ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours solliciter l'intervention de la juridiction compétente.


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