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Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité.   Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez pourtant signé. Vous devez adresser à votre cocontractant professionnel une lettre recommandée avec avis de réception pour exercer votre droit de rétractation.

Dernière mise à jour : 25 Septembre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels)


Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels


Raison sociale de l'entreprise………………………..  

Nom et prénom du représentant légal………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de :

Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Exercice du droit de rétractation entre professionnels

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du ………… (préciser la date), j'ai été démarché dans mes locaux. J'ai, par la suite, formalisé un engagement contractue...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier le bordereau de rétractation, s'il vous a été fourni, et la copie du bon de commande ou devis ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours solliciter l'intervention de la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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