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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande.

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 311

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires afin de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier.

Ce que dit la loi :

Le devis est un document dans lequel figure certains éléments. Il comprend notamment la date et la durée de validité de l'offre, les caractéristiques du bien ou du service, son prix, les informations concernant le professionnel et concernant le consommateur. Le devis est donc un descriptif de la prestation envisagée et estime le prix définitif (article L.111-1 du Code de la consommation).

Une fois signé et accepté par le professionnel et le consommateur, le devis à la même valeur qu'un contrat. De ce fait, une avance de paiement peut être demandée dans la mesure où le consommateur s'engage à verser une somme en échange du produit ou de la prestation. Toutefois, cette somme est limitée.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande.)


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Dénomination sociale

Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal VILLE

 

Courrier à l'intention de :

NOM prénom du client
Adresse
Code postal VILLE

A ………… (lieu), le ………… (date)

 

 

Objet : demande d'avance de fonds pour la réalisation de la prestation

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Par l'acceptation du devis en date du ……….. (date), vous nous avez demandé de réaliser pour vous …………..

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pensez à joindre à votre lettre une copie du devis signé par vous et le client.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. 


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