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Rédaction Juritravail

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Demande de forfait fiscal

Dernère mise à jour : 20 Avril 2016

Nombre de vues du documents : 286

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez donc demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au titre de la TVA et/ou des bénéfices industriels et commerciaux.

Ce que dit la loi :

Pour être placée sous le régime du forfait, votre entreprise doit respecter des conditions notamment en terme de chiffre d'affaires et de plus ou moins-values dont les limites sont mentionnées à l'article 293 B du Code général des impôts.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce régime, la demande doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime (article 50-0 du Code général des impôts).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de forfait fiscal)


Demande de forfait fiscal


Dénomination de la société
Nom et prénom du signataire du courrier
Adresse
Code postal VILLE

Nom et prénom du destinataire
Titre
Centre des impôts de …..
Adresse
Code postal VILLE

A …….. (lieu), le ………. (date)

 

Objet : demande de mise en place du régime de forfait fiscal

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur ……,

 

Mon entreprise, qui exerce l'activité de ……… (nature de son activité), a été créée le ……………. (date de ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre les documents concernant la création de votre entreprise.


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