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Rédaction Juritravail

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Demande d'information complémentaire

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre client ou un administré a fait une demande à votre service. Cependant, il vous manque des éléments pour lui répondre précisément. Vous lui adressez alors un courrier afin d'obtenir ces renseignements.

Ce que dit la loi :

En cas de collecte et d'enregistrement de données personnelles, l'entreprise est soumise à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées. Avant toute création d'un fichier clients, le professionnel doit effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette déclaration peut être simplifiée dans certains cas.

En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données. Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d'information complémentaire)


Demande d'information complémentaire


Dénomination sociale 
NOM Prénom du représentant légal
Votre qualité le cas échéant
Adresse
Code postal VILLE

Courrier à l'intention de :

Organisme destinataire
NOM du destinataire,
Sa qualité le cas échéant   
Adresse
Code postal VILLE

A ………. (lieu), le ……………… (date)

 

 

Objet : demande d'informations complémentaires

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Vous nous avez sollicités le ………… (préciser la date) pour …………….. (pr...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

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Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 


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