Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte.Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.
Dernère mise à jour : 09 Octobre 2019
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La recommandation de l'auteur
Nous vous recommandons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, pour des questions de preuve.
Accompagnez votre courrier de l'éventuelle demande que vous avez adressé à votre employeur pour qu'il se mette en conformité avec ses obligations.
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