Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte.Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.

Dernière mise à jour : 09 Octobre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave)

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Nom Prénom

Membre du Comité Sociale et économique de….. (nom de l'entreprise)

Adresse

Coordonnées de l'Inspecteur du travail

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Constat de délit d'entrave

Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,

Par courrier du ……… (précisez la date du courrier envoyé à votre employeur), dont vous trouverez copie ci-joint, nous avons demandé à notre employeur, représentant de la société ……………… (préci...

Cette lettre est incluse dans le dossierDélit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

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