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Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte.Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.

Dernière mise à jour : 09 Octobre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave)


Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave


Nom Prénom

Membre du Comité Sociale et économique de….. (nom de l'entreprise)

Adresse

 

 

Coordonnées de l'Inspecteur du travail

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Constat de délit d'entrave

Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,

Par courrier du ……… (précisez la date du courrier envoyé à votre employeur), dont vous trouverez copie ci-joint, nous avons demandé à notre employeur, représentant de la société ……………… (préci...

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Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, pour des questions de preuve.

Accompagnez votre courrier de l'éventuelle demande que vous avez adressé à votre employeur pour qu'il se mette en conformité avec ses obligations.

À propos de l'auteur

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.


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