Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte.Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.
Dernère mise à jour : 09 Octobre 2019
7516 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
La recommandation de l'auteur
Nous vous recommandons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, pour des questions de preuve.
Accompagnez votre courrier de l'éventuelle demande que vous avez adressé à votre employeur pour qu'il se mette en conformité avec ses obligations.
Nos autres documents sur le thème Règles de Consultation du CE :

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/10/2019

Contester son licenciement pendant son congé maternité
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 24/10/2011
Nos publications sur le thème Règles de Consultation du CE :

Travail de nuit : définition, mise en place, rémunération...tout savoir !
Par Alexandra Marion le 12/06/2019

Congés payés : quel est le rôle du CSE ?
Par Alexandra Marion le 18/04/2019

Consultation du CE : dans quel délai rend-il son avis ?
Par Mickaël Felix le 25/10/2017

Membres de CE : les nouveaux délais pour rendre votre avis
Par le 20/12/2016