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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Dernère mise à jour : 09 Octobre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.

Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte.

Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.

Ce que dit la loi :

L'inspecteur du travail est compétent pour faire reconnaître et constater le délit d'entrave.

Si les membres du comité social et économique constatent un quelconque obstacle à leurs fonctions, il est tout à fait possible de faire constater cette infraction par l'inspection du travail.

Conformément à l'article L8113-7 du Code du travail, le délit d'entrave sera alors constaté par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département (le Préfet de département).

L'inspecteur du travail dispose d'une totale liberté d'appréciation.

L'inspecteur peut, suite aux faits rapportés, diligenter une enquête. L'employeur ne peut s'y soustraire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave)


Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave


Nom Prénom

Membre du Comité Sociale et économique de….. (nom de l'entreprise)

Adresse

 

 

Coordonnées de l'Inspecteur du travail

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Constat de délit d'entrave

Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,

Par courrier du ……… (précisez la date du courrier envoyé à votre employeur), dont vous trouverez copie ci-joint, nous avons demandé à notre employeur, représentant de la société ……………… (préci...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, pour des questions de preuve.

Accompagnez votre courrier de l'éventuelle demande que vous avez adressé à votre employeur pour qu'il se mette en conformité avec ses obligations.


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