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Rédaction Juritravail

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Demande de mensualisation (impôts)

Dernère mise à jour : 20 Avril 2016

Nombre de vues du documents : 2479

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation...). Vous souhaitez demander à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.

Ce que dit la loi :

Le paiement par prélèvements mensuels des impositions est une option. Ce régime peut s'appliquer pour :

•    l'impôt sur le revenu
•    les taxes foncières, d'habitation, contribution à l'audiovisuel public

Il faut souscrire un contrat de mensualisation. De ce fait, vous devez formuler une demande écrite de mensualisation (Bofip : BOI-REC-PART 10-20-20-20120912).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de mensualisation (impôts))


Demande de mensualisation (impôts)


Prénom NOM
Adresse
Code postal VILLE

Centre des impôts……
TRESORERIE DE ………  
Adresse
Code postal VILLE

A ......... (lieu), le ........ (date)

 

Objet : demande de paiement de l'imposition par prélèvements mensuels

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter que je souhaite maintenant opter pour la mensualisation de l'impôt …….. (nature de l'impôt) ; voici les références de mon dernier avis d'imposition ……… (année) : n° ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Selon les impositions, certains délais sont à respecter. Reportez-vous à votre avis d'imposition ou renseignez-vous à votre centre des impôts. La mensualisation sera mise en place pour le paiement de l'année suivante.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


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