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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande de mensualisation (impôts)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation...). Vous souhaitez demander à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.

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Début du modèle

Prénom NOM
Adresse
Code postal VILLE

Centre des impôts……
TRESORERIE DE ………  
Adresse
Code postal VILLE

A ......... (lieu), le ........ (date)

 

Objet : demande de paiement de l'imposition par prélèvements mensuels

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter que je souhaite maintenant opter pour la mensualisation de l'impôt …….. (nature de l'impôt) ; voici les références de mon dernier avis d'imposition ……… (année) : n° fiscal …….. ...

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Notre conseil :

Selon les impositions, certains délais sont à respecter. Reportez-vous à votre avis d'imposition ou renseignez-vous à votre centre des impôts. La mensualisation sera mise en place pour le paiement de l'année suivante.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


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