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Ce modèle de lettre : Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera disponible une fois que le gérant aura fourni à la banque un extrait K bis.

Dernière mise à jour : 31 Octobre 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation


Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation


Nous sollicitions auprès de votre établissement bancaire une demande d’ouverture d’un compte au nom de notre société en cours de formation, dénommée [préciser la dénomination de la société en formation], au tire de l’article R. 223-3 du Code de commerce.

Notre société est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, au capital de……….…… [préciser le montant du capital de ladite société], située au…………..[préciser l’adresse du siège social] et ayant pour activité……………………….. [préciser l...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé au gérant d’ouvrir un compte au nom de l’EURL, distinct de son compte personnel, dans la mesure où l’EURL est une forme sociale et non une entreprise individuelle. L’ouverture d’un compte professionnel permet d’y déposer le capital de l’EURL et d’effectuer les dépenses et achats afférents à son activité, sans risque d’utiliser les fonds propres de son dirigeant.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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