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Rédaction Juritravail

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Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

Dernère mise à jour : 31 Octobre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera disponible une fois que le gérant aura fourni à la banque un extrait K bis.

Ce que dit la loi :

La loi impose à tout créateur de sociétés à responsabilité limitée (EURL et SARL) de déposer pour le compte de la société en formation, dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, ou encore dans une banque. (Code de commerce, Art. R. 223-3). La mention de la libération des parts et du dépôt des fonds sera portée dans les statuts.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation)


Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation


Nous sollicitions auprès de votre établissement bancaire une demande d’ouverture d’un compte au nom de notre société en cours de formation, dénommée [préciser la dénomination de la société en formation], au tire de l’article R. 223-3 du Code de commerce.

Notre société est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, au capital de……….…… [préciser le montant du capital de ladite société], située au…………..[préciser l’adresse du siège social] et ayant pour activité……………………….. [préciser l...

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Le petit plus

Il est recommandé au gérant d’ouvrir un compte au nom de l’EURL, distinct de son compte personnel, dans la mesure où l’EURL est une forme sociale et non une entreprise individuelle. L’ouverture d’un compte professionnel permet d’y déposer le capital de l’EURL et d’effectuer les dépenses et achats afférents à son activité, sans risque d’utiliser les fonds propres de son dirigeant.

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