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Rédaction Juritravail

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Demande d’ouverture d'une ligne d’escompte

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client vous règle par traite(s) (lettre de change ou billet à ordre). Vous avez besoin de trésorerie et demandez à votre banque de mettre ces traites à l’escompte.

Ce que dit la loi :

Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient :
1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3º Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4º L'indication de l'échéance ;
5º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7º L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8º La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Article L512-1 : I. - Le billet à ordre contient ;
1º La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3º L'indication de l'échéance ;
4º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6º L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7º La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d’ouverture d'une ligne d’escompte)


Demande d’ouverture d'une ligne d’escompte


Afin de couvrir notre besoin de trésorerie lié au développement de notre activité (pour information, notre chiffre d’affaires a augmenté de XXX % en XXX (période prise en référence)), nous vous demandons de bien vouloir nous ouvrir une ligne d’escompte au bénéfice de notre compte n° XXX.

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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