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Rédaction Juritravail

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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

Dernère mise à jour : 06 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 4962

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur n'a pas conclu d'accord collectif et la périodicité de la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire est expirée. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale représentative, demander à votre employeur d'ouvrir les négociations.

Ce que dit la loi :

L'initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l'employeur.

 

En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :

  • s'il ne les a pas ouvertes depuis plus de 12 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité des NAO, pour chacune des deux négociations annuelles ;
  • s'il ne les a pas ouvertes depuis plus de 36 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité de la négociation, pour la négociation triennale.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d'ouverture de la négociation obligatoire)


Demande d'ouverture de la négociation obligatoire


Noms et Prénoms des délégués

Adresse

 

 Fait à ………………(lieu), le ………………….(date)

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

 

Madame/ Monsieur, 

 

Nous vous rappelons que la dernière négociation obligatoire sur le thème de …………….. (préciser lequel) a été engagée il y a plus de ………………….. mois (compléter : 12 mois ou 36 mois).

Conformément à l'article L2242-13 du Code...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.


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